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Fonctionnement de la mutuelle des entreprises

Dans le cadre du régime de protection sociale, il appartient à tout employeur de protéger ses salariés des risques sociaux tels que les maladies. Il peut ainsi demander ou mettre en place une mutuelle entreprise afin que tous les employés puissent bénéficier d'une couverture sociale. Ceci dit, l'on va définir les avantages que cette mutuelle apporte pour l'employeur ainsi que pour les employés. Et l'on se demande si cette mutuelle est obligatoire ou non vis-à-vis des salariés ! La réponse est désormais oui, car au 1er janvier 2016, la loi ANI impose la généralisation de la mutuelle santé.

 

Les avantages de l'employeur

Lorsque l'employeur met en place une mutuelle entreprise, laquelle a été décidée de commun accord avec les salariés, il en tire évidemment des avantages. Ceux-ci reposent sur trois cadres. Premièrement, sur le plan fiscal, le chef d'entreprise bénéficie d'une déduction d'impôt lorsqu'il doit déterminer le bénéfice imposable. Ensuite, dans le cadre social, une réduction de charges sociales est appliquée aux contributions patronales. Celle-ci ne peut néanmoins dépasser les 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Enfin, en matière de communication, l'employeur peut créer un lien d'entente avec ses salariés en mettant en place une mutuelle entreprise décidée par tous.

Les avantages des salariés

Comme la mutuelle entreprise est négociée d'un commun accord entre les employés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un tarif de cotisation attractif. En plus, dans le cadre de la collectivité, il n'est pas nécessaire de remettre en cause les différentes contraintes liées au bilan médical de chaque salarié. Il n'y a donc pas de contrainte d'état de santé ni de contrainte d'âge. Cependant, un employé peut ne pas adhérer à la mutuelle entreprise s'il est embauché avant ou au moment de la mise en place du régime de mutuelle entreprise et s'il trouve que les conditions lui sont défavorables. Par contre, le salarié qui est embauché après sa mise en place est tenu de suivre les obligations liées au contrat d'adhésion.

Qui sont les acteurs de la mutuelle employeur en France ?

Même si certaines se distinguent, car la protection sociale est l'essence même de leur activité (Harmonie mutuelle, Malakoff Médéric, Radiance, ...) la grande majorité des entreprises d'assurance proposent aujourd'hui des offres pour la complémentaire santé collective des salariés d'entreprise. En effet, avec l'application au 1er janvier 2016 de la l'ANI, tout employeur à l'obligation de choisir un contrat collectif de mutuelle obligatoire pour ses collaborateurs.